13°C
à ARZON
ARTICLE 1 - CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT
La réservation sera considérée comme définitive uniquement à réception du contrat paraphé en
bas de chaque page et signé en page 1, accompagné du versement d’arrhes demandé ainsi que
de la garantie carte de crédit. Les versements doivent s’effectuer comme suit:
- 30% du montant total de la facture doit être versé lors de la signature du contrat
pour faire la réservation
- 70% du montant total de la facture doit être versé 30 jours avant le jour de la
location du bateau
- Un numéro de carte de crédit devra être fourni en garantie pour la location de
chaque bateau. Tout paiement par carte de crédit AMEX sera facturé 3%
supplémentaires en raison des coûts de transferts.
ARTICLE 2 - ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par courrier ou par email à Prestige Evasion.
Si l’annulation survient plus de 30 jours avant le début de la location, 30% du montant des
prestations réservées annulées sera du. Si l’annulation survient moins de 30 jours avant le début
de la location, 100% du montant des prestations réservées annulées sera du.
ARTICLE 3 - RESILIATION PAR LE LOCATAIRE
A- La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec
l’accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités.
B- L’acompte restera acquis au propriétaire si le locataire demande la résiliation du contrat, pour
quelque cause que ce soit.
C- Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait fait usage ou non
du bateau pendant la période de location, quelque soit le motif.
D- Si le bateau n’est pas livré en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de
sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure
de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le
présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu’il
puisse prétendre à une réparation en dommages-intérêts.
ARTICLE 4 - RESILIATION PAR LE LOUEUR
Au cas où, par suite d’une avarie, survenue pendant la location précédente, ou d’un
empêchement quelconque indépendants de sa volonté, le propriétaire ou son représentant ne
pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté soit de
mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure possédant
le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées, sans que celui-ci puisse
prétendre à des dommages-intérêts.
ARTICLE 5 - ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE
A - Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance tous risques garantissant le
locataire:
-des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du
vol total et détournement, du vol partiel et du moteur.
-du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité
civile)
B - Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.
C - La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents
dont elles pourraient être victimes.
D - Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les
biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Des assurances
individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le locataire à son
bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes C et D.
E – Le locataire déclare être informé qu’en aucun cas, l’assurance du bateau ne couvre les
activités nautiques telle que la bouée tractée. En aucun cas, il ne pourra donc se retourner
contre le propriétaire du bateau ou la société de location en cas d’accident et de dommages
matériels ou corporels lié à une activité nautique telle que la bouée tractée.
ARTICLE 6 - PRISE EN CHARGE DU BATEAU
A- En tout état de cause, la prise en charge du bateau par son locataire est faite lorsque le solde
du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire signé. Le loueur doit remettre au locataire un
bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par
les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.
B- La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement sont repris sur un
inventaire qui doit obligatoirement être remis au locataire en même temps que le tableau
officiel des instruments, documents et matériel nautiques obligatoires, l’acte de francisation et
le titre de sécurité du navire. Le locataire dispose de 24 heures à partir de sa prise en charge
pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. Le loueur s’engage à assurer au
locataire un poste de mouillage gratuit, dans le port d’embarquement le jour du départ. La
signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement
et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés.
C- Le fuel est inclus dans le prix des croisières proposées, mais pas pour la location a la carte et
devra être payé par le client en fin de journée. Tous départ ou arrivée faits à un endroit différent
que le port de base du bateau sera à la charge du client.
ARTICLE 7 - UTILISATION DU BATEAU - RESPONSABILITES - AVARIES
A - Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » et en se conformant aux
règlements des Affaires Maritimes, de la Douane, et de la Police de France et des pays visités. Les
locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs. B- Le
locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation qu’il
projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des
bateaux.
C - Le propriétaire ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du
bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence
suffisante, nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif
dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le locataire devra soit accepter les frais d’un
skipper professionnel, soit voir son contrat résilié et les sommes versées restituées, moins la
redevance pour frais de dossier, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des
dommages et intérêts.
D - En tout état de cause, dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne
marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à
la charge du locataire quand lui ou un membre de son équipage sont à la barre.
E - Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n’utiliser le
bateau que pour une navigation de plaisance à l’exception de toute opération de commerce,
pêche professionnelle, transports, régates ou autres.
Le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur
ou autre du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des Services
Maritimes et Douanes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce
chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire
sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au
tarif de location en vigueur.
En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de
8 jours.
F - Le locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le
loueur. C’est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la
relation de tout incident ou avarie relatifs au bateau et à la navigation.
G – Le locataire s'engage à supporter toutes pertes ou avaries, à moins qu’elles ne résultent d’un
état d’usure anormal ou d’un vice caché, ou d’une erreur de pilotage du skipper de Presige
Evasion. Le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie
d’assurance des factures de réparation ou remplacement sous déduction de la franchise non
remboursable.
H - En cas de perte et d’avarie en cours de location résultant de l’usure normale du matériel, le
locataire est autorisé à prendre sur le champ sous sa responsabilité l’initiative de la réparation
ou du remplacement, à condition que son montant n’excède pas 10% du montant de la caution
versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture si
l’avarie ou la perte n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes
embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le propriétaire pour toute réparation
dépassant cette somme.
I - En cas d’avarie grave (démâtage, voie d’eau, incendie, etc.), le locataire est tenu d’aviser
d’urgence le propriétaire ou son représentant et le courtier d’assurance en demandant des
instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat par un
commissaire d’avaries, afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des
sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourra
être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.
J - La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne
fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du montant de ladite location, quelle que
soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. Même dans ce
cas, une franchise de 48 heures sera appliquée.
K - La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.
L - Les animaux (chien, chat etc.) sont interdits à bord des bateaux.
M - Les chaussures à talons sont interdites a bord des bateaux.
ARTICLE 8 - RESTITUTION DU BATEAU
A- Le locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent
contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler
sa présence au propriétaire ou représentant, et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et
d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé des tous ses bagages et de ses occupants.
Le locataire dispose d’un mouillage gratuit dans le port de débarquement et pour le jour de
retour prévu. Le temps de nettoyage et d’inventaire fait partie intégrante de la période de
location prévue au contrat.
B - Chaque jour de retard donnera droit au propriétaire à une indemnité équivalente
au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais
temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes les
dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
C - Si pour une raison quelconque le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-
même le bateau à son port de retour désigné, il devra à ses frais et risques en assurer le
gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le propriétaire ou
son représentant. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au propriétaire aux
conditions prévues ci-dessus.
D - Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de
fonctionnement et de propreté.
E - Tout retour du bateau au-delà de l’heure prévue pourra entraîner la facturation de
frais supplémentaires en fonction du tarif en vigueur par le loueur.
ARTICLE 9 - MATIERES CONSOMMABLES
Sont à la charge du locataire: les carburants moteur, lubrifiants, bougies, combustibles pour
cuisine, piles électriques, droits de péages éventuels de port, dépannages éventuels et, d’une
manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l’entretien du
bateau pendant la durée de la location.
ARTICLE 10 - LITIGES
Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs différents au sujet de l’application du
présent contrat à la commission tripartite de conciliation qui est une émanation de l’organisme
de gestion de la charte. Au cas où aucune solution ne serait apparue, attribution de juridiction
sera faite expressément aux Tribunaux de l'arrondissement de Vannes.
ARTICLE 11 - MAUVAIS TEMPS
En cas de mauvais temps (pluie ou vent fort) constaté avant le départ du port, il vous sera
possible de changer les dates dans un délai de 12 mois ou de vous faire rembourser.